« L’accord commercial entre l’UE et ses Etats membres d’une part, et le Pérou et la Colombie d’autre part : un révélateur de deux maladies du DI actuel », RGDIP, 2016, vol. 120, n°3, pp.
Accord commercial euro-andin RGDIP 2016-
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« La politique juridique extérieure de la République populaire de Chine », Annuaire français de relations internationales, 2016, pp. 551-565
AFRI - La PJE de la Chine - Version défi
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La critique du Conseil de sécurité par la Chine
« La critique des principales orientations du Conseil de sécurité par la République populaire de Chine - Eléments pour une évaluation des effets de la fin de l’hégémonie occidentale sur le droit de la paix et de la sécurité internationales », RGDIP, 2013, vol. 117, n°2, pp. 232-280
Article - La critique de la position du
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LES TRAVAUX PREPARATOIRES DU PACTE DE LA SDN (1ère partie)
LES TRAVAUX PREPARATOIRES DU PACTE DE LA
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LES TRAVAUX PREPARATOIRES DU PACTE DE LA SDN (2ème partie)
LES TRAVAUX PREPARATOIRES DU PACTE DE LA
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LES TRAVAUX PREPARATOIRES DU PACTE DE LA SDN (3ème partie)
LES TRAVAUX PREPARATOIRES DU PACTE DE LA
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Interview sur l'ouvrage L'effectivité en droit international (version longue)
Ce texte est la version longue de l'interview donnée à Bruylant et disponible à l'adresse suivante: http://fr.bruylant.larciergroup.com/pages/s_00000061222/interview-de-florian-couveinhes-matsumoto.html
Interview sur l'ouvrage l'effectivité en
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Extraits de la conclusion de L'effectivité en droit international
Conclusion générale - extraits.pdf
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Compte-rendu de l'ouvrage par D. Appanah (RGDIP 2014)
Compte-rendu RGDIP 2014 n°4 (D. Appanah)
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Compte-rendu de l'ouvrage par J. Monette-Tremblay
Compte-rendu RQDI 2014, vol. 27, n°2 (J.
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Retour sur un classique: les plaidoiries de Paul Reuteur dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar
F. Couveinhes-Matsumoto, « Retour sur un classique : les plaidoiries de Paul Reuter dans l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) », RGDIP, 2012, vol. 116, n°2, pp. 464-472
RETOUR SUR UN CLASSIQUE - LES PLAIDOIRIE
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Georges Scelle: les ambiguïtés d'une pensée prémonitoire
Pour citer l'article: F. Couveinhes, « Georges Scelle, les ambiguïtés d’une pensée prémonitoire », Revue d’histoire des facultés de droit et de la science juridique, 2005-2006, n°25-26, pp. 339-406
GEORGES SCELLE, LES AMBIGUÏTÉS D'UNE PEN
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Premier axe de recherche: les rapports entre positions épistémologiques et choix politiques d'une part, et notions et techniques juridiques réputées « neutres » d'autre part

 

        Les travaux présentés ci-dessous participent d’une réflexion générale relative aux relations que peuvent entretenir les positions épistémologiques et politiques d’une part, et les règles, notions et techniques juridiques d’autre part. Cette enquête globale repose sur l’hypothèse que la vision du monde et les orientations politiques des différents acteurs juridiques influencent non seulement la substance des règles de droit, mais également la structure des ordres juridiques (les rapports de primauté entre normes en fonction de leur substance, ou la hiérarchie des pouvoirs en fonction de leur légitimité démocratique ou aristocratique par exemple), les rapports entre ordres juridiques (nationaux et internationaux par exemple), les types et principes d'interprétation (le principe de l'effectivité du droit ou de l'interprétation stricte par exemple), et l'emploi de notions et de « techniques » juridiques qui sont généralement présentés comme purement « neutres » par les juristes universitaires. Nous souhaitons ainsi rechercher si les pièces les plus fondamentales des systèmes juridiques positifs sont sous-tendues par certaines conceptions de l’homme (en particulier par certaines conceptions de ses aspirations légitimes) et certains choix politiques. Dans la positive, l’objectif est de dégager de quelles conceptions et de quels choix il s’agit, quelles sont les alternatives existantes, et lesquelles sont les meilleures en elles-mêmes ou suivant les situations de fait.

 

       Cette recherche d’ordre général a débuté par la rédaction d’un mémoire de Master 2 sous la direction du Professeur Denis Alland, consacré à l’étude de la doctrine de Georges Scelle.

 

       Dans le cadre de notre projet, la doctrine scellienne avait l’avantage de combiner deux caractéristiques : d’un côté, elle se qualifie de (néo)positiviste, réaliste, et objective, et elle présente le droit positif comme une « chose » objectivement issue de nécessités sociales, et indépendante de la volonté et des représentations des acteurs juridiques et politiques ; et d’un autre côté, elle énonce des « règles de technique juridique », et elle propose une compréhension du droit international qui sont très manifestement empreints d’idéologie. Admettre ces règles et la représentation du droit positif développée dans les oeuvres de Georges Scelle exige ainsi l’admission de postulats théoriques et méthodologiques originaux.

            Dans un premier temps, nous nous sommes attachés à montrer comment l’orientation méthodologique et idéologique très hétérodoxe de Georges Scelle l’avait poussé à développer des techniques juridiques spécifiques, comme celles du fédéralisme international ou du dédoublement fonctionnel, ou à admettre par avance des évolutions, comme la reconnaissance d’une personnalité juridique internationale aux personnes privées, ou la proclamation d’une « communauté internationale ».

            Dans un second temps, nous avons cherché la mesure dans laquelle les outils techniques développés par Georges Scelle, et les prévisions qu’il a pu faire permettent d’éclairer les mutations connues par l’ordre juridique international depuis la disparition de l’éminent auteur, en 1961 : est-il possible, par exemple, de jeter quelque lumière sur la construction européenne en l’examinant au prisme de la théorie scellienne du fédéralisme international ? La reconnaissance d’une compétence pénale universelle des juges nationaux, ou l’affirmation récurrente qu’ils constituent les juridictions de droit commun chargées du respect du droit de l’Union européenne, ou de la Convention européenne des droits de l’homme peuvent-elles être comprises comme des applications de la méthode du dédoublement fonctionnel, qui veut (notamment) que les fonctions d’un ordre juridique international soient remplies par des juridictions nationales, lorsqu’elles ne peuvent l’être de manière satisfaisante par les seuls organes internationaux ? Quant à la  « communauté internationale » proclamée après la disparition de Georges Scelle, son émergence (ou la proclamation de son émergence) est-elle semblable à celle de la « communauté internationale oecuménique » dont le grand internationaliste diagnostiquait la naissance prochaine ? Enfin, les positions – minoritaires, à l’époque – de Georges Scelle sur la personnalité juridique internationale des personnes privées doivent-elles être admises sur la base du constat de la multiplication considérable des droits et obligations internationaux conférées aux personnes privées dans la seconde moitié du XXème siècle ?

            Nous concluions l’article en soulignant que la lecture des travaux de Georges Scelle était stimulante pour qui entendait éclairer l’évolution du droit international depuis une cinquantaine d’années, et pour qui souhaitait dégager quels choix méthodologiques et politiques permettent d’anticiper, et peut-être d’influencer les mutations du droit en vigueur. Peu après la soutenance, le Professeur Denis Alland nous a proposé (et nous en profitons pour le remercier une nouvelle fois à cet égard) de faire publier une version revue et abrégée de notre mémoire dans la Revue d’histoire des facultés de droit et de science juridique. Nous avons accepté, modifié et réduit notre texte d’une trentaine de pages, et il est paru sous forme d’article au printemps 2005.

            A la suite de ce travail, nous avons obtenu une allocation de recherche de l'Université Paris II (Panthéon-Assas) et avons entamé, en novembre 2004, la rédaction d’une thèse relative à l’effectivité en droit international, toujours sous la direction du Professeur Denis Alland.

F. Couveinhes, L'effectivité en droit international, thèse sous la dir. de D. Alland, Paris, Université Panthéon-Assas (Paris II), déc. 2011, 792 p.

 

Soutenance : 13 décembre 2011

Directeur de recherche : Denis Alland, Pr. à l’Université Panthéon-Assas

Jury :

Denis Alland, Pr. à l’Université Panthéon-Assas

Théodore Christakis, Pr. à l’Université de Grenoble et à l’IEP de Paris (président du jury)

Nicolas Haupais, Pr. à l’Université d’Orléans (rapporteur)

Robert Kolb, Pr. aux Universités de Neuchâtel et de Berne, ainsi qu’au Centre universitaire de droit international humanitaire à Genève (rapporteur)

Yves Nouvel, Pr. à l’Université Panthéon-Assas

Mention : très honorable, avec les félicitations du jury à l’unanimité, proposition pour un prix de thèse, et proposition pour une subvention à la publication

Mention spéciale du comité scientifique de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

 

Problematique :

 

      Afin de prolonger, à partir d’un cas particulier hautement symbolique, notre recherche sur les soubassements idéologiques des notions et des techniques juridiques, nous avons choisi d’étudier la notion controversée d’effectivité. Dans le domaine du droit international comme dans celui de la théorie du droit, s’en remettre à l’effectivité plutôt qu’à la légalité ou à la légitimité de certaines règles, de certains comportements ou de certaines situations de fait est généralement présenté comme une attitude scientifiquement inévitable et moralement neutre. L’étude des pratiques et des discours de droit international permet-elle de confirmer cette proposition ? Le recours à la notion d’effectivité ne s’explique-t-il et ne se justifie-t-il pas, au contraire, par des choix politiques et plus largement par des considérations normatives ?

 

Thèse defendue :

 

        La notion d’effectivité évoque, notamment dans la doctrine de droit international, une manière de primauté du fait, qu’on ne pourrait que constater dans certains cas au détriment de l’application de règles juridiques. Par exemple, l’apparition d’un nouvel Etat, l’occupation militaire d’un espace, l’attribution d’une nationalité par une autorité étatique s’imposeraient comme des faits du point de vue du droit international, qui ne pourrait qu’en constater les conséquences dans le domaine du droit. Il n’y aurait, dans le choix d’un tel traitement et dans la détermination de ces conséquences juridiques, aucun choix éthique ou politique.

        Notre étude de la pratique montre tout autre chose. En effet, loin d’être neutre ou inévitable, le recours à un critère ou à une condition d’effectivité dans chaque domaine, ainsi que les conséquences juridiques à en tirer font l’objet de nombreuses discussions où s’échangent des arguments politiques, juridiques et pragmatiques. L’opération consistant à s’appuyer sur l’effectivité de l’Etat pour le reconnaître, à renvoyer à l’effectivité d’une occupation militaire pour décider de l’applicabilité du droit humanitaire, ou à exiger l’effectivité d’une nationalité ou d’un recours juridictionnel, ne consiste pas tant à constater une situation de fait et les effets juridiques qui en découlent « naturellement », qu’à décider de s’attacher à certains faits, de mettre de côté certaines considérations juridiques, d’en tirer certaines conséquences juridiques, et de le faire sur la base d’objectifs politiques ou éthiques. Partant, et contrairement à ce qui est couramment affirmé, le recours à la notion d’effectivité n’est ni neutre, ni scientifique, ni inéluctable ; il est politiquement décidé, et son opportunité dépend de son utilité dans le cadre d’une défense efficace de valeurs juridiques comme la paix, la sécurité juridique et la justice. C’est sur le plan des valeurs juridiques que doit s’apprécier – et que nous apprécions dans la thèse – l’opportunité de recourir à la notion d’effectivité dans tel ou tel domaine.

 

Articulation de la demonstration :

 

        Soutenir que l’emploi de la notion d’effectivité ne signifie pas l’« enregistrement » d’une situation de fait, ou d’une signification juridique qui lui serait déjà nécessairement attachée, implique de démontrer que ce sont bien les acteurs juridiques, au premier rang desquels les Etats, qui décident de la place reconnue à l’effectivité dans l’ordre juridique international.

        A cet égard, il est frappant que seul un petit nombre de règles internationales font une place importante et explicite à la notion d’effectivité. Par cette référence, ces règles excluent la pertinence de certaines considérations de légalité et de légitimité dans l’examen d’un comportement ou d’une situation. En apparence, elles traduisent donc l’indifférence des acteurs juridiques internationaux à l’égard de valeurs juridiques fondamentales et spécialement de la sécurité juridique. Toutefois, la notion d’effectivité est toujours plus ou moins affinée et « construite » sur la base de critères juridiques ou de finalités éthiques, de sorte qu’elle ne signifie pas, lorsqu’elle est employée, le renvoi pur et simple à l’ensemble des faits existants. En effet, les sujets de droit international, les juges et les auteurs de doctrine précisent fréquemment quels sont les faits visés par la notion d’effectivité dans chaque domaine où elle est employée, et quelles sont les considérations exclues en son nom. Il en résulte par exemple, que la catégorie juridique de l’« occupation effective » ne signifie pas la même chose dans le domaine du contentieux territorial et dans celui du droit des conflits armés, que ce qui est entendu par « effectivité des recours » ou par « effectivité de l’Etat » peut être grossièrement déterminé, et qu’il en va de même des considérations de légalité que la notion d’effectivité permet d’exclure. Par exemple, si le critère de l’effectivité de l’Etat permet de mettre de côté la question de la légalité de son apparition, celui de l’effectivité des recours permet plutôt de souligner qu’au regard d’une règle internationale, prouver « l’existence » des recours en droit interne n’est pas suffisant.

        De manière manifeste, une partie importante du droit international positif contemporain exclue le critère de « l’effectivité », et vise ouvertement à contester plutôt qu’à entériner des pratiques courantes et des situations établies. Il en va par exemple ainsi du droit international des droits de l’Homme ou du droit international de la paix et de la sécurité, dont l’existence provient davantage d’objectifs éthiques que d’une pratique homogène de la part des Etats. Toutefois, le comportement habituel des sujets de droit et la persistance de certaines situations de fait sont fréquemment pris en compte par les interprètes du droit international (y compris les interprètes du droit international des droits de l’Homme et du droit international de la paix et de la sécurité), qui déterminent silencieusement le contenu ou la portée des règles, à partir de calculs pragmatiques sur le droit susceptible d’être effectivement observé et sanctionné.

 

      Dans l’ordre juridique international, l’usage de la notion d’effectivité remplit principa-lement deux fonctions : en premier lieu, le contrôle ou le pouvoir effectivement exercé par un groupe d’hommes sur un territoire et une population permet d’identifier l’Etat, de délimiter ses frontières et sa population du point de vue du droit international, de déterminer les règles auxquelles il est soumis, et d’engager sa responsabilité internationale de manière pragmatique.

En second lieu, l’effectivité des prétentions émises par les Etats sur la scène internationale, et l’effectivité de certains éléments de leur droit interne (notamment l’effectivité des nationalités qu’ils octroient, et l’effectivité des recours qu’ils établissent) sont employées comme des conditions de leur opposabilité internationale.

 

 

PARTIE I

LA PLACE DE L’EFFECTIVITÉ

EN DROIT INTERNATIONAL

 

Titre I – L’exclusion des valeurs au nom de l’effectivité

Chapitre 1 – Le renvoi du droit positif à l’effectivité : une indifférence apparente aux valeurs

Chapitre 2 – La construction juridique de l’effectivité : la manifestation d’une attention continue aux valeurs

 

Titre II – L’exclusion du critère de l’effectivité au nom des valeurs

Chapitre 3 – Les règles internationales excluant le critère de l’effectivité

Chapitre 4 – L’interprétation des règles et l’usage implicite du critère de l’effectivité

 

 

PARTIE II

LES FONCTIONS DE L’EFFECTIVITÉ

EN DROIT INTERNATIONAL

 

Titre I – L’effectivité comme critère d’identification des sujets de droit international

Chapitre 5 – L’effectivité du pouvoir et la souveraineté étatique

Chapitre 6 – L’effectivité du pouvoir et l’application du droit international

 

Titre II – L’effectivité comme condition d’opposabilité internationale

Chapitre 7 – L’effectivité des revendications internationales comme condition de leur opposabilité

Chapitre 8 – L’effectivité du droit interne comme condition de son opposabilité internationale

 

Summary

 

        The principle of effectiveness suggests that facts have primacy over law. However the notion of effectiveness is paradoxically featured in international law itself. The meaning of effectiveness is the subject of much controversy due to the dichotomy between what effectiveness means in general and the actions taken to achieve it. The notion of effectiveness is, in practice, both contrary to and included in international law. For moral reasons, many international rules restrict the recognition of effective situations. Yet, in many cases taking effective situations into account is essential for the effectiveness of the law. In order to ensure compliance with the law, the States, judges and scholars may assess the facts as regards their “effectiveness”, without considering the rules which seem however to be applicable or the legal representations of these facts. However law is only partially excluded when dealing with the facts and the way it is done as well as the legal consequences of this exclusion differ according to political choices. That is why the use of the principle of effectiveness in international law cannot be considered as a mere registration of fact. In international law the notion of effectiveness has two main functions Firstly, the effectiveness of power acts as a way of identifying subjects of international law which makes it possible to define the territorial and personal scope of their jurisdiction, makes them subject to international rules and pragmatically assesses whether they are liable. Secondly, the effectiveness of States' international claims or the effectiveness of some aspects of their national laws are used as conditions to assess their legal effects internationally. This research does not focus on the primacy of fact over law but shows the paradox between the practical requirements of an effective defence of legal certainty, justice and of peace.

 

 

Keywords : control; power; Kelsen; State; territory; territorial applicability of law; international liability; blockade; occupation of terra nullius; judicial remedy; nationality; registration 

 

F. Couveinhes-Matsumoto, L'effectivité en droit international, préf. de D. Alland, Bruxelles, Bruylant, 2014, 718 p.

 

          La thèse que nous venons de présenter (et qui est disponible dans sa version originale à la Bibliothèque Cujas ou à celle de l'Institut de Hautes Etudes Internationales de l'Université Paris II) a été raccourcie, modifiée et actualisée, en vue de sa publication sous la forme d'une monographie.

          L'ouvrage qui en a été tiré a vu le jour au mois de mai 2014 aux éditions Bruylant, dans la collection Jus Gentium (dirigée par le Professeur Ludovic Hennebel, que je remercie une nouvelle fois d'accueillir mon livre dans sa collection). Elle bénéficie de la préface du Professeur Denis Alland, que je remercie également d'avoir bien voulu rédiger ce texte introductif. 

Lien vers la fiche de l'ouvrage et la préface du Pr. Denis Alland: 

http://fr.bruylant.larciergroup.com/titres/130173_2/l-effectivite-en-droit-internatio nal.html

Lien vers la table (complète) des matières:

http://fr.bruylant.larciergroup.com/resource/extra/9782802742128/TM%20de%20BAT_EFDRIN-2.pdf

Lien vers de larges extraits de l'ouvrage sur Google Books: http://books.google.fr/books?id=AHgOBQAAQBAJ&printsec=frontcover&dq=inauthor:%22Florian+Couveinhes+Matsumoto%22&hl=fr&sa=X&ei=uBdhVP5_gtxolYOCWA&ved=0CCIQ6AEwAA#v=onepage&q&f=false

Conclusion de la thèse et transition vers la suite de nos recherches:

 

         Au terme de notre recherche, nous pensons avoir montré que l’application des règles internationales formulées grâce aux termes « effectif » ou « effectivité » ne consiste pas dans le simple constat de la signification juridique objective de certaines situations de fait, mais dans le jugement de ces dernières sur la base de règles et valeurs juridiques. Lorsqu’ils ont recours à la notion d’effectivité, les sujets de droit international, les juges internationaux et les auteurs de doctrine « construisent » cette notion, de sorte qu’elle ne peut être comprise comme un renvoi à l’ensemble des faits existants et à la signification juridique « évidente » qui est la leur. Ce sont les acteurs juridiques internationaux qui déterminent les faits que désignent « l’effectivité » d’une institution juridique, et les considérations de légalité et de légitimité dont le renvoi à l’effectivité implique la mise à l’écart. Et c’est pourquoi tant les faits visés que les considérations écartées varient d’une règle (intégrant la notion d’effectivité) à l’autre. Pour rappel, les faits visés au titre de « l’occupation effective » au sens du contentieux territorial ne sont par exemple pas ceux auxquels renvoie « l’occupation effective » dans le domaine du droit des conflits armés. De même, la référence à « l’effectivité » d’une institution juridique particulière peut autoriser la mise à l’écart de certaines règles de droit international (par exemple lorsqu’un juge se fonde sur l’effectivité de l’Etat plutôt que sur son émergence conformément au droit à l’autodétermination, afin d’engager sa responsabilité internationale), mais également permettre, dans l’application de règles internationales, d’éviter de se fier aux seuls droits internes (par exemple lorsqu’un juge fait référence à l’effectivité de la nationalité et des recours juridictionnels nationaux sans se contenter de leur « existence » en droit national) ou aux discours des sujets de droit (par exemple lorsqu’un juge détermine le début et la fin d’une occupation militaire en s’appuyant sur son effectivité plutôt que sur les déclarations de l’occupant à ce propos). En bref, la notion d’effectivité est façonnée par les acteurs internationaux, et les règles qui s’y réfèrent sont bien normatives. Elles ne se ramènent pas à des manifestations d’un principe général d’effectivité consacrant l’immanence du droit international.

 

        A cet égard, on peut souligner que ex injuria jus non oritur est non seulement une règle de droit très saine, répondant à un impératif évident de sécurité juridique, mais également une description exacte du traitement de l’intégralité des violations du droit. En effet, s’il est clair que certaines situations de fait établies en violation du droit se maintiennent durablement et sont un jour reconnues en droit, il l’est tout autant que ce qui mène à leur reconnaissance n’est jamais leur existence en fait ou leur « effectivité », et encore moins le fait qu’elles aient leur origine dans une violation du droit. Ce qui justifie la valeur juridique qui leur est finalement attribuée ne réside pas non plus dans les caractéristiques de fait qui peuvent être les leurs (être durables, tolérées, etc.), mais dans ce que ces caractéristiques signifient pour le respect de valeurs juridiques fondamentales comme le maintien de la paix, la justice, la bonne foi, ou la sécurité juridique. Non seulement le droit n’a jamais sa source dans la violation du droit, mais il n’a pas non plus sa source dans le fait ou dans certains faits ; il a toujours pour origine l’appréciation rationnelle des faits au regard de valeurs et règles juridiques.

 

        Cette réflexion nous a mené à une deuxième conclusion importante. En effet, nous pensons avoir montré que, contrairement aux théories relatives à un « principe général de l'effectivité », les règles internationales intégrant la notion d'effectivité ne sont pas objectivement incontournables, mais délibérément adoptées (et d'ailleurs souvent contestées) par les acteurs internationaux. La source politique de ces règles et le caractère idéologique de leur formulation sont d'ailleurs manifestes dès que l'on se penche sur leur origine historique, qui est nettement identifiable pour la plupart d'entre elles: on a commencé à parler couramment d'une règle de l'effectivité dans le domaine du blocus à partir de la Déclaration de Paris (1856), d'une condition ou d'un principe de l'effectivité de l'occupation des terres sans maître à partir de l'Acte de Berlin (1885), d'un principe d'effectivité dans le domaine de l'Etat à partir des travaux de H. Kelsen, des effectivités dans le contentieux territorial à partir des travaux de Ch. de Visscher et de la reprise de sa terminologie dans l'affaire Burkina Faso c. Mali (1986), etc.

 

           L'une des conclusions importantes de notre thèse est donc que la notion d'effectivité, son usage dans les différents domaines du droit international, et les connotations de neutralité et de « scientificité » qui lui sont attachées sont des constructions intellectuelles qui visent à dissimuler le caractère politique des règles formulées grâce aux termes « effectif » et « effectivité ». A côté de ces choix politiques  particuliers - qui font par exemple primer la paix sur la justice, ou la recherche du confort sur celle de la grandeur ou de la vérité -, les constructions intellectuelles  qui visent à les dissimuler font elles-mêmes partie du projet politique libéral dont le droit international contemporain est porteur.

             Dès 2012, nous avons pu poursuivre notre étude des origines et de la signification idéologiques de notions et de techniques juridiques réputées « neutres ». En effet, le Professeur Robert Kolb nous a permis d'approfondir ce point, en nous proposant d'étudier les travaux préparatoires à l'origine du Pacte de la Société des Nations, et de les comparer à ceux de la Charte des Nations Unies.

F. Couveinhes-Matsumoto, « Les travaux préparatoires », in R. Kolb (dir.), Commentaire du Pacte de la Société des Nations, avt-propos de M. Schmidt, Bruxelles, Bruylant, coll. Organisations internationales et relations internationales, 2015, pp. 7-78

 

        L’étude des travaux préparatoires du Pacte de la Société des Nations invite à revenir aux origines d’une controverse qui est toujours au centre de problèmes actuels, comme celui de la réforme du Conseil de Sécurité ou celui de la focalisation de la justice pénale internationale sur les ressortissants d’Etats faibles et anciennement colonisés. Cette controverse tourne autour de la question de savoir comment assurer l’efficacité d’une organisation internationale universelle sans institutionnaliser par là un impérialisme arbitraire, ou sans faire perdre toute indépendance à des Etats représentant des peuples soucieux de s’autodéterminer. En 1919, lors de l’élaboration de l’instrument fondateur de la première organisation de maintien de la paix à vocation universelle, quelle réponse fut apportée à cette question et pourquoi ?

       Le Pacte et la Société qu’il établit sont connus pour leur inefficacité à prévenir la Seconde Guerre mondiale, et il n’est pas spécialement méconnu qu’ils véhiculaient un certain impérialisme de la part des vainqueurs du premier conflit mondial. Dans un très grand nombre de travaux toutefois, le Pacte est présenté de manière plus précise comme le projet idéaliste et désintéressé du Président américain Woodrow Wilson, qui n’est malheureusement pas parvenu à imposer une organisation efficace à des partenaires plus réticents. D’origine principalement américaine, cette présentation consiste à dénoncer dans le conservatisme européen la source de l’inefficacité du projet porté par le Président des Etats-Unis. Une telle vision des choses est radicalement infirmée par l’examen des projets de Pacte, et par celui du contexte et du déroulement de sa négociation. En effet, plutôt qu’en une véritable concertation multilatérale, la négociation du Pacte consista grosso modo en l’imposition d’un compromis entre Britanniques et Américains aux Français, puis aux autres Etats membres de la Commission où le Pacte se négociait officiellement, et enfin aux autres Etats présents à la Conférence de Paris. En outre, les négociations montrent que la position de Woodrow Wilson était tournée vers les intérêts de son pays et même vers les siens propres, et qu’il est l’un des principaux responsables de la faiblesse des institutions de la Société. Ainsi, les défauts du Pacte et de la Société étaient déjà connus pour la plupart d’entre eux, et leurs principaux remèdes, présentés par plusieurs délégations et fermement défendus par la délégation française, ne furent pas adoptés en raison de l’opposition opiniâtre des délégations britannique et américaine. Au nom d’une certaine idée de la souveraineté étatique, celles-ci firent le choix de s’opposer aux transferts de compétences qui auraient permis à la Société de réagir efficacement en cas d’usage de la force.

          Si l’inefficacité du Pacte découle des choix faits en ce sens par les Etats en position de force en 1919, l’intégration dans la Charte des Nations Unies des propositions innovantes avancées durant les négociations du Pacte (concernant l’efficacité de l’organisation, les droits de l’homme ou la justice pénale internationale) découle quant à elle du choix inverse faits par les mêmes Etats en 1945.

        Remonter aux origines des instruments fondateurs des Nations Unies et de la Société des Nations nous permit de voir de plus près les considérations oubliées et les choix idéologiques fondant des règles encore en vigueur. Cette approche historique eut l'intérêt de faire ressortir ce qui avait été privilégié et ce qui avait été mis à l'écart à cette époque et pourquoi.

        Mais une telle démarche ne suffisait pas pour comprendre les valeurs actuellement privilégiés, mises à l'écart ou contestées, et les raisons qui menaient à le faire. Nous nous sommes donc intéressés à la position d'acteurs étatiques jusque-là silencieux ou moins revendicatifs dans le façonnage du droit international: les BRICS. Les positions de ces acteurs à la puissance croissante ont en effet l'avantage de mettre en lumière les choix faits par les acteurs occidentaux, et les points sur lesquels ils étaient et restent contestables - du moins au regard des intérêts d'autres Etats tels que leurs gouvernants les interprètent. Nous nous sommes alors intéressés à un cas particulier, mais à nos yeux révélateur, de la contestation de règles internationales par un Etat « émergent » : la critique des principales orientations du Conseil de Sécurité par la République Populaire de Chine.

 

L’interprétation de la Charte des Nations Unies retenue par le Conseil de sécurité, en particulier depuis 1990, est-elle remise en question par la République populaire de Chine ? Le blocage persistant du Conseil de sécurité dans l’affaire de la Syrie doit-il être compris comme le résultat d’un désaccord passager des BRICS sur la politique à mener à l’égard d’un Etat particulier, ou comme le début d’un rejet plus général de l’interprétation dominante, c’est-à-dire occidentale, des règles de la Charte ? Depuis son entrée au Conseil de sécurité, la République populaire de Chine a toujours considéré qu’il n’était possible de passer outre le consentement des Etats mettant la paix en danger que de manière exceptionnelle. Même si son attitude est pragmatique, elle est opposée sur le plan des principes à certaines pratiques du Conseil de sécurité, comme l’adoption de mesures coercitives en vue de mettre fin aux violations massives des droits de l’Homme (ou si l’on préfère, à la mise en œuvre du troisième pilier de la « responsabilité de protéger »), au libre accès des ONG humanitaires aux victimes, ou aux opérations de paix de deuxième et troisième génération. Depuis 2008-2009, elle n’hésite pas à user de son véto pour s’opposer aux décisions qu’elle rejette, alors qu’elle se contentait presque toujours jusque là de s’abstenir pour protester. Non seulement il est peu probable que la position chinoise s’assouplisse rapidement sur le fond, mais il est vraisemblable que ses pouvoirs de blocage croissent dans les années qui viennent.

 Nous soutenons ici qu’il faut s’attendre à une opposition plus ferme aux interventions armées de la part de la Chine, même si le pragmatisme guide sa politique extérieure, et qu’elle ne s’est pas montrée, en apparence, hostile à des notions comme celle de droits de l'homme ou de responsabilité de protéger. Elles tentent en effet actuellement de modifier leur interprétation dominante et parfois de les remplacer par des expressions qui leur sont proches en apparence, mais très différentes dans leur contenu.

 

Summary:

 

Has the People’s Republic of China challenged the new understanding of the United Nations Charter that was adopted by the Security Council in the 1990s? Should we interpret Russia and China’s persistent obstruction in the Security Council in the case of Syria as the result of a passing disagreement with a policy regarding a particular State, or as the beginning of a more general rejection of the prevailing interpretation of the rules of the Charter? Since it joined the United Nations, the People’s Republic of China has always said that the Council may disregard the consent of States endangering international peace only in exceptional cases. Although its attitude is pragmatic, it is opposed in principle to an enforcement policy against Member States that violate human rights on a massive scale (in other words, to the application of the third pillar of the responsibility to protect), to the principle of NGOs’ free access to victims, and to “second” and “third generation” peace operations. Since 2008/2009, it does not hesitate to use its veto to block a resolution whereas before, China’s usual form of protest involved abstention. There is little hope that the People’s Republic of China will soften its policy on such matters; on the contrary, its blocking power will most likely grow.

        Actuellement, nous poursuivons ce premier axe de recherche à travers notre cours général de droit international à l'Ecole normale supérieure. Dans le cadre de ce cours, on s'attache en effet à mettre en lumière la défense, la contestation et la réinterprétation, par les « BRICS », de règles et d’institutions internationales d’origine occidentale.

        Pour plus de précisions, voir la rubrique « Présentation des cours » de ce site.

 

 

Deuxième axe de recherche: le rôle des personnes privées, et spécialement des enseignants-chercheurs en droit dans la détermination du droit

 

        L’une des conclusions de notre travail de doctorat (voir le premier axe de recherche) portait sur le lien entre la conception positiviste du droit et la conception positiviste de l’enseignant-chercheur en droit. Au fondement du positivisme juridique, on trouve en effet l’idée selon laquelle il existe – ou il doit exister – une équivalence objective entre le fait et le droit (par exemple entre une situation de fait et la validité d’un ordre juridique), telle qu’il est possible d’identifier, d’analyser et de parler du droit « comme » s’il était un fait. Il serait ainsi à la fois possible et obligatoire (afin d’aboutir à des résultats sérieux) de l’« observer » et de le « décrire » sans référence à notre sensibilité morale, notre conception de l’homme, de son destin ou du pouvoir, et sans appel à la prudence aristotélicienne, mais en référence, directe ou indirecte, ouverte ou plus discrète, à l’effectivité du droit, c'est-à-dire à son respect ou son imposition en fait.

            Or, cette idée que la relation entre le droit et le fait ne doit pas être découverte via un jugement porté sur le fait à l'aide de la raison pratique, mais via un constat de fait à l'aide d’une raison « scientifique » (selon une définition très réductrice de la science) est étroitement liée à un projet politique qui est initialement celui de Thomas Hobbes. En effet, l'oeuvre de Thomas Hobbes ne peut être comprise qu’à partir d’un projet politique déterminé. Il consistait essentiellement à justifier le pouvoir absolu du souverain en lui reconnaissant une capacité exclusive dans la détermination de ce qui a une valeur juridique. C’est de ce projet politique que découle la première définition positiviste du droit vraiment défendue de manière cohérente (ce genre de définition était évidemment connu depuis très longtemps mais il était généralement rejeté) : a objectivement ou scientifiquement la valeur du droit tout ce que peut dire le souverain lorsqu'il a cette intention, même si ses propos sont manifestement tors, même s’ils sont manifestement déraisonnables ou injustes à tout homme de bonne foi, même s’ils ont clairement été prononcés sous le coup de la colère ou de la jalousie, etc.

        Il est absolument frappant que le corollaire inévitable de cette conception du droit, c’est-à-dire le verrouillage total de l’enseignement du droit et de la recherche en droit, est aussi clairement développé par Thomas Hobbes dans son ouvrage le plus connu, qu’il est soigneusement dissimulée de nos jours. Dans le Léviathan, Thomas Hobbes pousse en effet très ouvertement et très fortement le souverain, - qu’il considère « scientifiquement » et « objectivement » à la tête de l’Etat plutôt que politiquement reconnu comme souverain légitime - à interdire strictement aux universités d’évaluer et même d’interroger rationnellement le contenu du droit, sa signification ou ses raisons pour en déterminer la valeur. Naturellement, Thomas Hobbes demande également au souverain, toujours au nom de l’idée « scientifique » et « neutre » d’un droit se confondant avec les caprices du plus fort, de faire cesser les réflexions et les discours des gens d’église et de tous ceux (qu'ils appellent « les philosophes ») capables d’éclairer ou de faire réfléchir le citoyen en lui proposant des critères d’évaluation du pouvoir et des ordres qui en émanent. Là encore tout à fait ouvertement, Thomas Hobbes prône le remplacement de l’éducation des hommes via la philosophie (la dialectique socratique), ainsi que l’éveil de la sensibilité morale via la religion, par l’inculcation dogmatique de la parole souveraine et l’affirmation de l’objectivité scientifique de sa valeur. Il précise d'ailleurs que cet endoctrinement ne doit pas être réservé à la jeunesse, mais répété de manière continue, chaque semaine à chaque citoyen tout au long de sa vie. Aujourd’hui, la dissimulation systématique de ce travail hobbésien de sape de l’université, de sa liberté et de l’usage de la raison à propos du droit, du pouvoir et de leur difficile relation, est d’autant plus frappante que la conception du droit de Thomas Hobbes est très souvent enseignée (de manière partielle et partiale, donc) à l’université, et que ce travail de sape ne peut pas passer inaperçu à un lecteur du Léviathan tant il se trouve en son centre (l’auteur y consacre un très long passage et y revient jusque dans l’avant-dernier paragraphe de ce grand oeuvre, où il résume son intention).

       L’objectif final de ce projet nous semble au fond de faire taire définitivement les états d’âme et les aspirations des hommes ordinaires dans la détermination des règles qui régissent leur vie sociale ; et le moyen envisagé est la réduction des penseurs et des moralistes au silence, via l’affirmation d’une pseudo-objectivité de la valeur juridique de ce qu’ordonne le plus fort. On voit ici le lien entre la conception du droit de Thomas Hobbes et sa conception de l’enseignement du droit. L’étude de ce lien mène à se demander s’il est très différent de celui qui lie la conception de l’enseignement du droit dominante aujourd’hui en France, et les conceptions du droit qui le présentent, directement ou indirectement, ouvertement ou plus discrètement, comme objectivement ou scientifiquement défini par référence à sa seule effectivité. C’est ce à quoi nous nous intéressons dans le petit 4 de la conclusion de notre premier ouvrage. Nous y détaillons en particulier la conviction que nous avons acquise, qu’une définition du droit fondée sur sa seule effectivité aboutit en pratique, selon le voeu hobbésien, à faire des universitaires en droit des « chercheurs » et des « promoteurs » de l’effectivité du droit formulé par les puissants, et partant, des défenseurs acharnés de leurs intérêts. Alors que les universitaires en droit sont payés par le peuple afin d’orienter l’usage du pouvoir politique vers davantage de décence dans les rapports sociaux, afin d’apprendre aux futurs juges et avocats, parlementaires et policiers, citoyens et juristes d’entreprises, à établir, rétablir ou maintenir cette décence minimum indispensable à une vie commune conviviale, un tabou idéologique pluriséculaire le leur interdit radicalement, et les pousse simplement à inciter ces acteurs juridiques en devenir à accroître leur puissance et leurs intérêts, en manipulant les mots du droit et les procédures et institutions en place. Au nom d’une assimilation naïve entre le « droit » et le « fort » ou le « fait », les universitaires s’interdisent (eux-mêmes et entre eux) d’interpréter les prétentions des plus forts en fonction d’autre chose que de leur capacité à formaliser officiellement ces revendications. Ils s’interdisent spécialement de les interpréter au regard des intérêts des plus faibles (quand bien même ils sont beaucoup plus nombreux et que des principes comme celui de la démocratie devraient les pousser à s’intéresser à l’opinion du grand nombre), ou plus simplement de les étudier et de les interpréter au regard de principes rationnels ou de justice.

        Nous prolongeons actuellement notre réflexion sur le rôle de l'enseignant-chercheur en droit et son lien avec les conceptions du droit dans le cadre d'un cours de Master 2 dispensé à l'Ecole normale supérieure.

        Par ailleurs, nous avons initié une réflexion complémentaire sur l'influence que peut avoir l'argumentation des (avocats des) parties à un litige sur la solution finalement adoptée par une juridiction. Nous avons approfondi cette réflexion à partir du cas particulier des plaidoiries de Paul Reuter dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar.

 

 

Le rôle des plaideurs dans la détermination du contenu des décisions de justice: le cas de l'arrêt relatif au Temple de Préah Vihéar

 

       Selon l’arrêt rendu en 1962 par la Cour internationale de Justice dans l’affaire du Temple de Préah Vihéar, la souveraineté sur ce Temple revient indubitablement au Cambodge, en raison d'une revendication ancienne et non contredite par la Thaïlande, qui est devenue progressivement l’interprétation officielle du traité qui fixait la frontière de manière ambiguë. Cette motivation de la Cour, fondée sur l’apparence de la situation du Temple au plan interétatique provient directement des plaidoiries de Paul Reuter. Toutefois, elle passe sous silence l’essentiel, à savoir que les termes du traité de frontière applicable étaient favorables à la Thaïlande, et que cet Etat avait confirmé son titre en administrant continûment la parcelle litigieuse pendant quatre décennies sans protestation de la part du Cambodge. L’arrêt fait ainsi ressortir le coup de maître de Paul Reuter, qui est parvenu à persuader la Cour de concentrer son attention sur les revendications cambodgiennes et sur l’ambivalence du mutisme thaïlandais, plutôt que sur le traité applicable et les actes de souveraineté, alors que ce sont ces éléments qui sont généralement considérés comme décisifs en matière territoriale. Le caractère discutable de la décision rendue explique en partie que, sur le terrain, le différend perdure encore de nos jours.

 

 

      Dans le cadre d'un article sur Le droit et la violence, à destination de la revue Chantiers politiques dont le prochain numéro sera consacré à la violence, nous reprenons et développons également nos réflexions sur le rôle de l'enseignant-chercheur en droit.

        Nous poursuivons actuellement notre réflexion sur le rôle de la doctrine, ainsi que sur l'influence que peuvent avoir des plaidoiries sur une décision juridictionnelle à travers plusieurs travaux en cours:

 

- la rédaction de la version écrite (considérablement augmentée) de notre intervention aux Actes de la Journée d’études décentralisée de l’Association française de droit constitutionnel, Constitution et droit international – Regards croisés sur un siècle de doctrines françaises, organisée à Bordeaux, le 15 novembre 2013, par le Centre d’Etudes et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’Etat (C.E.R.C.C.L.E.). L'article porte notamment sur l'influence de certaines idées portées par Georges Burdeau sur la politique française, tant « européenne » qu'« extérieure ».

 

- l'organisation - avec Raphaëlle Nollez-Goldbach et Florian Grisel (tous deux chercheurs au CNRS) d'une journée d'études consacrée aux motifs juridiques et non-juridiques des décisions des juges internationaux. La journée a eu lieu le 7 novembre prochain à l'Ecole normale supérieure.

 

- deux interventions dans le cadre de cette journée d'étude:

+ une première intervention consistant en une mise au point théorique,

+ une seconde intervention portant sur l'usage de la motivation des arrêts et avis de la Cour internationale de Justice, par cette Cour et par d'autres acteurs internationaux

 

- Une contribution (donnant lieu à une intervention orale) dans le cadre du projet de l'Institut de Hautes Etudes Internationales de l'Université Paris II (Panthéon-Assas), Les grandes pages de la doctrine de droit international - Les sources : Le droit coutumier dans la « Théorie du droit international coutumier » de Hans Kelsen

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